Éclairage d’un magistrat sur l’histoire et les évolutions récentes de la loi pour faire sortir le mineur de l’enfance.

De l’enfant dangereux délinquant du XIXème à l’enfant « délinquant symptôme » de 1945

Dès le Code pénal de 1810, le juge décide du discernement des mineurs

[1] auteurs d’infractions : le mineur discernant peut subir une peine, le mineur non discernant des mesures de correction. En 1912 naissent les tribunaux pour enfants : « l’enfant doit être soumis à un traitement d’éducation plutôt qu’à un régime pénal ». La personne de l’enfant est prise en compte, plutôt que celle des faits reprochés. L’ordonnance du 2 février 1945 affirme la prééminence des mesures éducatives, une peine n’est qu’une « dérogation à titre exceptionnel et par décision motivée ». Le mineur délinquant est un mineur inéduqué, dont l’acte est le symptôme d’un malaise à traiter. Il est discernant, et peut être déclaré coupable d’un acte, mais non responsable par l’absence de peine prononcée. Pour cela, le juge des enfants spécialisé doit faire une enquête sociale sur le mineur et sa famille, et il dispose de « mesures de protection, d’éducation et de réformes ». Les décisions peuvent être modifiées selon l’évolution constatée. L’ordonnance du 23 décembre 1958[2] organise un nouveau critère d’intervention civile du juge des enfants : l’enfant non délinquant en danger. Il est celui dont « la santé, la sécurité ou les conditions d’éducation sont gravement compromises ». La notion de danger remplace le critère de délinquance pour une intervention judiciaire, voire pour ignorer une transgression de la loi, au bénéfice du traitement du mineur en rupture avec les lois sociales, la famille, l’école, les institutions.

Aujourd’hui

La période sécuritaire récente a généré des réformes de l’ordonnance de 1945, par la mise en place de moyens plus coercitifs, notamment pour la prévention de la récidive. L’acte commis prime sur la personne du mineur, la primauté à l’éducatif étant considérée comme du laxisme. La loi du 5 mars 2007[3] limite l’intervention du juge des enfants en assistance éducative au profit d’actions sociales administratives des conseils départementaux, sous forme de contrats avec les familles. Le juge des enfants n’intervient qu’en cas de refus d’une mesure sociale estimée nécessaire.

En France, le juge des enfants − juge pénal et juge civil − intervient auprès de mineurs en danger/délinquants par des mesures prioritairement éducatives. Depuis quelques années, on revient à l’enfant dangereux du XIXème qu’il faut corriger par des méthodes plus contraignantes, au nom d’un changement prétendu des jeunes, abandonnant l’idée inspiratrice des textes de 1945 et 1958 selon laquelle il n’y a pas d’enfant né délinquant. Les nouveaux textes sur la protection de l’enfant en danger[4] conduisent à des projets administratifs écrits pour l’enfant dans la durée, hors des interventions évolutives du juge des enfants au cas par cas.


[1] Majorité pénale à 16 ans jusqu’en 1906, et depuis cette date, à 18 ans.
[2] Insérée dans le code civil : article 375 et suivants
[3] Loi du 5 mars 2007 Lien – https://www.legifrance.gouv.fr
[4] Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant pour améliorer « la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance ». Lien – www.legifrance.gouv.fr