Éclairage d’un magistrat sur l’histoire et les évolutions récentes de la loi pour faire sortir le mineur de l’enfance.
De l’enfant dangereux délinquant du XIXème à l’enfant « délinquant symptôme » de 1945
Dès le Code pénal de 1810, le juge décide du discernement des mineurs Aujourd’hui La période sécuritaire récente a généré des réformes de l’ordonnance de 1945, par la mise en place de moyens plus coercitifs, notamment pour la prévention de la récidive. L’acte commis prime sur la personne du mineur, la primauté à l’éducatif étant considérée comme du laxisme. La loi du 5 mars 2007[3] limite l’intervention du juge des enfants en assistance éducative au profit d’actions sociales administratives des conseils départementaux, sous forme de contrats avec les familles. Le juge des enfants n’intervient qu’en cas de refus d’une mesure sociale estimée nécessaire. En France, le juge des enfants − juge pénal et juge civil − intervient auprès de mineurs en danger/délinquants par des mesures prioritairement éducatives. Depuis quelques années, on revient à l’enfant dangereux du XIXème qu’il faut corriger par des méthodes plus contraignantes, au nom d’un changement prétendu des jeunes, abandonnant l’idée inspiratrice des textes de 1945 et 1958 selon laquelle il n’y a pas d’enfant né délinquant. Les nouveaux textes sur la protection de l’enfant en danger[4] conduisent à des projets administratifs écrits pour l’enfant dans la durée, hors des interventions évolutives du juge des enfants au cas par cas.
[2] Insérée dans le code civil : article 375 et suivants
[3] Loi du 5 mars 2007 Lien – https://www.legifrance.gouv.fr
[4] Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant pour améliorer « la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance ». Lien – www.legifrance.gouv.fr
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